Des mentions obligatoires pour toute correspondance ou publicité doivent être indiquées par le conseiller patrimonial en fonction de ses statuts.

Article mis à jour le 5 juillet 2013

Statut de conseiller en investissements financiers

Rien ne semble être précisé à l’exception de l’entrée en relation avec un client.

Le CIF doit, préalablement à son entrée en relation avec un nouveau client lui remettre un document comportant des éléments sur (article L. 325-3 du Règlement général de l’AMF) :

Avant le 18 juin 2013

  • le statut de CIF et le numéro d’enregistrement attribué par l’association professionnelle à laquelle il adhère ;
  • l’identité de l’association professionnelle à laquelle le CIF adhère ;
  • le cas échéant, son statut de démarcheur, son numéro d’enregistrement en cette qualité et l’identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage ;
  • le cas échéant, l’identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article 341-3 du code monétaire et financier (établissements pouvant recourir ou se livrer à une activité de démarchage) avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale.
  • le cas échéant, tout autre statut réglementé dont il relève.

Modification de l’article 325-3 par l’arrêté du 12 avril 2013, effet à compter du 18 juin 2013

  • Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son statut de conseiller en investissements financiers et son numéro d’immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
  • L’identité de l’association professionnelle à laquelle il adhère ;
  • Le cas échéant, sa qualité de démarcheur et l’identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage ;
  • Le cas échéant, l’identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341- 3 du code monétaire et financier avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale ;
  • Le cas échéant, tout autre statut réglementé dont il relève.

Source : AMF

Statut de courtier en assurances

Le courtier en assurance, pour toute correspondance ou publicité, quel qu’en soit le support, émanant d’un intermédiaire agissant en cette qualité doit indiquer (article R. 520-3 du code des assurances) :

  • son nom ou sa dénomination sociale,
  • son adresse professionnelle
  • et son numéro d’immatriculation d’intermédiaire.

Si cette correspondance ou publicité concerne la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance ou l’adhésion à un tel contrat, ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de souscription ou de garantie de ce contrat, elle doit en outre indiquer la dénomination sociale de l’entreprise d’assurance concernée.

Source : Légifrance

Statut d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement

L’IOBSP, pour toute correspondance ou publicité, quel qu’en soit le support, doit indiquer (article R. 519-24 du code monétaire et financier) :

  • son nom ou sa dénomination sociale,
  • son adresse professionnelle ou celle de son siège social,
  • son numéro d’immatriculation d’intermédiaire
  • ainsi que la catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient.

Source : Légifrance

Statut de « courtier en bien immobilier » (agent immobilier ou agent commercial en immobilier) 

Le « courtier en bien immobilier » doit faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel (articles 92 et 94 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) :

  • « Outre les mentions prescrites par les articles 8,28 et 56 du décret du 23 mars 1967 susvisé et par l’article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé » (abrogé ou obsolète)
  • Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
  • Le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ainsi que l’activité exercée ;
  • Le cas échéant, le nom et l’adresse du garant.
  • Lorsque le titulaire de la carte professionnelle a souscrit la déclaration prévue au 6° de l’article 3 ou au 4° de l’article 80, les documents et affiches mentionnés aux deux précédents articles indiquent, pour l’activité concernée, que l’intéressé ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. Cette indication figure également dans toute publicité commerciale émanant du titulaire.

Source : Légifrance

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