Dans les contrats d’assurance vie (classique, PERP, MADELIN), comme dans les PEA également, le capital épargné peut ou doit être converti en rentes viagères, à la sortie. Pour cela, le contrat prévoit un barème de conversion qui peut prendre la forme d’une table de mortalité, le plus souvent prospective, c’est-à-dire qu’elle intègre l’espérance de vie future et non simplement celle constatée à un instant t. Depuis le 1er janvier 2007, il existait deux tables, une pour les hommes (TGH05) et une pour les femmes (TGF05), venant remplacer la TPRV93 qui ne faisait pas de distinction mais était construite sur la base de la population féminine. Nous avons droit à un nouveau changement suite à une décision de la CJCE.

Source

L’arrêt de la CJCE : http://eur-lex.europa.eu/

La communication de la commission européenne : http://ec.europa.eu/

Un article explicatif : http://europe-liberte-securite-justice.org/

Résumé sur le changement de table de mortalité

La décision de la CJCE du 1er mars 2012 (arrêt Test-Achats) :

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, est invalide avec effet au 21 décembre 2012.

Ce paragraphe 2 de l’article 5 dérogeait au principe de l’égalité des sexes :

en autorisant les États membres à maintenir des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.

En conséquence, les nouveaux contrats à compter du 21 décembre 2012 devront se conformer à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2004/113 :

Les États membres veillent à ce que, dans tous les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007 au plus tard, l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations aux fins des services d’assurance et des services financiers connexes n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations.

Cependant, selon la commission européenne :

L’article 5, paragraphe 1, n’interdit pas l’utilisation du sexe comme facteur d’évaluation des risques en général. Une telle utilisation est autorisée dans le calcul des primes et des prestations au niveau agrégé, dès lors qu’elle ne conduit pas à une différenciation entre les assurés.

Commentaire

Il conviendrait de retenir que désormais des différences de primes et de prestations entre les hommes et les femmes se trouvant dans des situations respectives comparables du point de vue du législateur ne soient plus possibles.

Autrement dit, un tarif de base unisexe devra être appliqué pour les nouveaux contrats à compter du 21 décembre 2012.

Ainsi, pour les prestations de rente dans les contrats de retraite PERP et Madelin et dans les contrats d’assurance vie, il ne pourra y avoir qu’une table prospective de rentes viagères alors qu’aujourd’hui il existe deux tables l’une pour les hommes et l’autre pour les femmes.

Cela pourrait aboutir à une baisse des rentes viagères pour les hommes et à une légère hausse pour les femmes si leur contrat souscrit et ayant effet avant le 21 décembre 2012 ne prévoit pas de table de mortalité garantie.

Ainsi pour les hommes avec un contrat souscrit et ayant effet avant le 21 décembre 2012 sans table de mortalité garantie, il serait intéressant de se prémunir contre l’allongement de l’espérance de vie et une diminution du taux de conversion.

Pour les femmes, il conviendrait de vérifier la possiblité d’opter pour la future nouvelle table, si elle est plus avantageuse pour le calcul de votre future rente viagère.

 

Share →