SOURCE

Ce que dit la loi : Code des assurances | Legifrance

Ce que dit le décret : Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d’épargne retraite populaire | Legifrance

ESSENTIEL DU PERP

Cantonnement des actifs

Les actifs des épargnants d’un PERP sont cantonnés (isolés) au sein de ceux de l’assureur, sur le plan comptable et juridique, de sorte que les épargnants soient protégés en cas de faillite de l’assureur (cela ne protège pas contre une baisse de la valeur des actifs en unités de compte).

Sécurisation progressive

Sauf renonciation expresse du souscripteur, la loi impose, pour les PERP combinant au moins deux supports, une sécurisation progressive du capital de sorte que l’assureur puisse garantir au moins :

  • 90 % de l’épargne à moins de deux ans de la retraite ;
  • 80 % entre 2 et 5 ans ;
  • 65 % entre 5 et 10 ans ;
  • 40 % entre 10 et 20 ans.

Disponibilité du PERP

En principe, le PERP n’est pas un contrat rachetable en cours de constitution de l’épargne. Les avances et les rachats sont interdits. Il faut alors attendre l’âge de la retraite pour disposer d’une rente viagère.

Exceptionnellement, le versement d’un capital peut être autorisé :
− avant l’âge de la retraite, dans des cas de déblocage anticipé autorisés par la loi,
• expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues en cas de licenciement ;
• le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
• cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• invalidité de l’assuré correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie ;
• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• situation de surendettement de l’assuré.
− lors de l’âge de la retraite,
• dans la limite de 20 % de la valeur du contrat et si le contrat le prévoit,
• ou en totalité lorsque le montant de la rente mensuelle n’excède pas 40 €,
• ou en totalité ou partiellement pour l’acquisition par l’adhérent d’une résidence principale en accession à la première propriété (cette condition de première propriété suppose ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années avant le dénouement du PERP, mais cette condition n’est pas exigée lorsque l’adhérent est invalide ou victime d’une catastrophe rendant définitivement inhabitable sa résidence principale).

Commentaire

Le PERP est un bon outil patrimonial pour un complément de retraite sécurisé.
L’économie d’impôt générée peut être employée :

  • soit comme un complément de revenu immédiat,
  • soit comme un complément d’épargne favorisant la capitalisation des sommes versées et ainsi une rente plus élevée pour votre retraite.
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