Dans le cadre de la politique d’aide au logement, les zones « A B C » révisées en 2014 sont utilisées pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière de certaines aides à l’amélioration de l’habitat, à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété.

Zone A B C 2014 : du classement des communes modifié

L’article R304-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :

« Pour l’application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et de la demande de logements.

Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B. »

L’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du CCH révise cette classification des communes dans les zones A B C. Mais l’entrée en vigueur de ce zonage varie en fonction des dispositifs concernés.

Zone A B C 2014 : des dispositifs concernés et dates d’entrée en vigueur

La révision de la classification des communes par zone A B C en 2014 est applicable :

  • pour l’investissement locatif intermédiaire, dit Duflot, « aux logements acquis à compter du 1er octobre 2014, ou s’agissant des logements que le contribuable fait construire, à ceux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014 », sauf application de dispositions transitoires ;
  • pour le « Borloo ancien », « aux conventions signées à compter du 1er janvier 2015 » ;
  • pour les aides de l’ANAH, « aux aides accordées à compter du 1er janvier 2015 » ;
  • pour le prêt à taux zéro et les prêts garantis par l’Etat mentionnés au troisième alinéa de l’article L312-1 du CCH, « aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014 » ;
  • pour les PSLA, « aux décisions d’agrément accordées à compter du 1er février 2015 » ;
  • pour les prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations, « aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015 », sauf application de dispositions transitoires ;
  • pour le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire (279-0 bis A du CGI), « aux décisions d’agrément accordées à compter du 1er octobre 2014 » ;
  • pour certaines aliénations avec décote de terrains du domaine privé de l’Etat (R3211-15 du CGPPP), « aux terrains dont la promesse de vente, telle que définie aux articles 1322 à 1332 du code civil, a été signée à compter du 1er octobre 2014 » ;
  • pour la TVA réduite en zone ANRU, « aux logements dont l’avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015 », sauf application de dispositions transitoires ;
  • pour les dispositifs liés à la promotion HLM et l’appréciation des plafonds de ressources des bénéficiaires de logements locatifs à loyers plafonnés, « aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015 » ;
  • pour les dispositifs liés à la promotion HLM et l’appréciation des plafonds de ressources des bénéficiaires d’opérations d’accession à la propriété, « aux logements ayant fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire ou, à défaut, d’un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015 ».

 

Auteur : © David LOUISET, conseiller patrimonial – planificateur financier – BORDEAUX – ENTRE-DEUX-MERS.

 

Source

Légifrance – Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R304-1 du CCH

Commentaire

À titre indicatif sans remplacer la lecture du décret, les villes concernées pour les départements de Charente, Charente-Maritime, Gironde, des Landes :

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