Offre au public de titres financiers 2014 : elle est réglementée par le Code monétaire et financier et le Réglement général de l’AMF et intègre au 1er octobre 2014 une mise-à-jour selon l’Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif.

Offre au public de titres financiers 2014 : champs d’application

L’article L411-1 du CMF dispose :

L’offre au public de titres financiers est constituée par l’une des opérations suivantes :

1. Une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers ;

2. Un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers.

Cette réglementation de l’offre au public concerne des titres financiers, définis par l’article L211-1 II du CMF :

1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ;

2. Les titres de créance, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;

3. Les parts ou actions d’organismes de placement collectif.

Offre au public de titres financiers 2014 : conséquences

Le Code monétaire et financier et le Réglement général de l’AMF réglementent l’offre au public de titres financiers en organisant en particulier leur publicité, leur information et leur marché.

Cette réglementation peut paraître lourde et nécessite dans tous les cas une bonne organisation administrative pour l’entreprise qui recherche des financements auprès du public.

Offre au public de titres financiers 2014 : exclusions

Heureusement, il est prévu quelques cas pour lesquels cette réglementation est exclue :

  • exclusion de certains titres de capital et titres de créance en fonction du montant de l’offre (L411-2 I du CMF) ;
  • exclusion de certains titres de capital et titres de créance dans le cadre du financement participatif (L411-2 I bis du CMF) ;
  • exclusion de certains titres de capital et titres de créance en fonction de la qualité des investisseurs (L411-2 II du CMF) ;
  • exclusion de certains titres financiers strictement définis (L411-3 du CMF).

 

Auteur : © David LOUISET, conseiller patrimonial – planification financière – BORDEAUX MÉTROPOLE – ENTRE-DEUX-MERS.

Source

Légifrance : article L411-1 du CMF

Commentaire

La nouveauté concerne les titres de capital et titres de créance offerts au public par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs au moyen d’un site internet, sous certaines conditions de montant.

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