Loi Alur 2014 plafonnement des honoraires : La loi Alur 2014, (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), modifie la loi n° 89-462, notamment par un plafonnement des honoraires de location de logement en fonction d’un nouveau zonage géographique des territoires des communes.

Loi Alur 2014 plafonnement des honoraires : champs d’application

Il concerne les honoraires des mandataires (AI et ADB) dans le cadre de la mise en location d’un logement.

Les honoraires de mise en location sont à la charge exclusive du bailleur, à l’exception de quatre prestations, regroupées en 2 groupes, qui seront partagées entre le propriétaire et le locataire :

  • la visite du logement par le preneur, la rédaction du bail et la constitution du dossier
  • la réalisation d’un état des lieux (entrée puis sortie).
[newsletter_lock]L’article 5 de la loi n° 89-462 est ainsi modifié dans son paragraphe I :

I ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

Les trois premiers alinéas du présent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont définis sont reproduits, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin.

Loi Alur 2014 plafonnement des honoraires : conséquences

Les honoraires facturés par les AI et ADB aux locataires pour la mise en location d’un logement sont plafonnés à partir du 15 septembre 2014, avec l’entrée en vigueur du décret d’application n° 2014-890, prévu par la loi Alur.

Le décret d’application fixe un plafond de montant des honoraires :

Pour le premier groupe de prestations :

  • 12 euros par m² maximum en zone très tendue (Paris et les villes de petite couronne) ;
  • 10 euros par m² maximum en zone tendue (les 28 agglomérations où s’applique la taxe sur les logements vacants, comme par exemple : Bordeaux, Bassens, Carbon-Blanc, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, etc.) ;
  • 8 euros par m² maximum en zone détendue (sur l’ensemble du territoire).

Pour les honoraires liés à la réalisation de l’état des lieux, ils ne pourront pas dépasser 3 euros par m².

Ces plafonds pourront être révisés chaque année par arrêté, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

 

Auteur : © David LOUISET, conseiller patrimonial – planification financière – BORDEAUX MÉTROPOLE – ENTRE-DEUX-MERS.

 

Source

Loi n° 2014-366

Décret n° 2014-890

Commentaire

Le cabinet fera plusieurs remarques.

Premièrement, le nouveau zonage vient complexifier la gestion des logements, en s’ajoutant aux autres zonages.

Deuxièment, le plafonnement concerne un groupe de prestations mais le texte ne dit rien en cas de prestations distinctes effectuées par différents tiers, comme par exemple, un conseiller qui réaliserait les visites et la constitution du dossier, puis un notaire ou un avocat qui rédigerait le bail. Répartition + plafonnement maximum ? ou prise en charge totale par le bailleur ?

Troisièmement, le plafonnement s’applique à une mise en location. Il ne semble pas s’appliquer à une recherche de logement par un futur locataire.

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