201601_LSPF_Modèle diapo Protection Trésorerie Assurance_Etude LOUISET

Le décret n°2015-460 du 22 avril 2015, prévu par l’article L. 312-6-2 du code de la consommation, précise les modalités de remise d’une fiche standardisée d’information et en définit les principales caractéristiques. Ce décret a été publié au Journal officiel du vendredi 24 avril 2015.

À partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, cette fiche standardisée d’information sur l’assurance qu’elles sont tenues de souscrire en vue de garantir le remboursement de l’emprunt à l’établissement prêteur en cas de défaillance de leur part.

Assurance emprunteur – fiche standardisée d’information précontractuelle : des mentions claires et lisibles

Cette fiche d’information doit rappeler la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix.

Cette fiche standardisée d’information doit également préciser de manière claire et lisible les caractéristiques des garanties d’assurance proposées, en particulier leur définition.

Article R312-0-1 du Code de la consommation

« I. – La fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L312-6-2 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code.
« II. – Cette fiche spécifie notamment :
« 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur ;
« 2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier ;
« 3° Les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;
« 4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d’assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :
« a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
« b) Le coût total de l’assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
« c) Le taux annuel effectif de l’assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l’article R. 313-5-2 ;
« 5° La mention de la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt auprès de l’assureur de son choix mentionnée à l’article L. 312-9 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer.
« III. – Une fiche est remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur. »

Assurance emprunteur – fiche standardisée d’information précontractuelle : comparaison améliorée

Chaque emprunteur ou co-emprunteur recevra cette fiche standardisée d’information selon un modèle annexé à l’arrêté du 29 avril 2015 et fixant l’ordre des mentions obligatoires prévues à l’article R312-0-1 du code de la consommation.

Elle ne doit pas être confondue avec la fiche personnalisée que les établissements prêteurs se sont engagés à remettre, le plus tôt possible, aux emprunteurs, celle-ci reprenant les caractéristiques détaillées des garanties minimales exigées pour l’octroi du prêt.

Grâce à ces fiches, chaque emprunteur pourra plus facilement comparer les différents contrats d’assurance disponibles, au regard des garanties et du coût. Mais il ne donne pas toutes les clés de comparaison permettant de choisir le contrat le plus adapté à telle ou telle situation financière :

  • Faut-il couvrir 100 % de l’emprunt sur une tête ? les deux têtes ?
  • Quelles sont les autres prestations proposées dans chaque contrat d’assurance ?
  • Quelles sont les exclusions ? Sont-elles significatives au regard de votre situation ?
  • Ai-je d’autres garanties à proposer à l’établissement prêteur ?
  • Ai-je l’intention de revendre le bien objet du prêt assuré ? Quelles en seront les conséquences ?

Ces questions peuvent être abordées avec un conseiller patrimonial indépendant.

Auteur : © David LOUISET

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