Projet maintes fois discuté par les gouvernements successifs, le prélèvement à la source de l’IR va bien entrer en vigueur. Reportée d’une année, il sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018. L’objectif affiché est alors d’adapter le recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR) pour supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de cet impôt. Cela présente des avantages théoriquement pour les contribuables que nous sommes. Mais au travers des modalités pratiques de cet impôt retenu à la source, vous comprendrez que cette simplification n’est pas aussi simple.

Modalités pratiques de calcul : le maintien des grandes caractéristiques de l’IR

Le calcul de l’IR ne change pas dans ses grandes lignes. Sont ainsi maintenus notamment les principes suivants :

  • barème progressif de l’IR, pour tenir compte des revenus plus ou moins importants,
  • imposition au niveau du foyer avec le quotient familial, pour tenir compte de la situation familiale,
  • réductions et crédits d’impôt,
  • système déclaratif a posteriori (la déclaration de vos revenus est nécessaire pour régulariser l’IR).

Il s’agit là d’un rappel pour rassurer (peut-être) tout le monde. La suite concerne le prélèvement à la source.

Modalités pratiques de recouvrement : le grand changement

Le prélèvement à la source va devenir en 2019 le principal système de recouvrement pour l’IR. Et ce qui change fondamentalement, c’est que l’impôt sera calculé sur les revenus de l’année d’imposition et non sur les revenus de l’année dernière. Donc, en 2019, nous paierons l’IR sur les revenus de 2019, en principe.

Les revenus concernés

D’abord, le prélèvement à la source devrait concerner tous les revenus imposables, mais selon des modalités différentes.

Certains revenus vont faire l’objet d’un prélèvement à la source spécifique hors barème progressif :

  • les plus values immobilières et les revenus des micro-entrepreneurs ayant opté pour la micro-taxation (BIC ou BNC) : déjà appliqué, il s’agit en principe d’un taux forfaitaire prélevé dès la déclaration des revenus dans les mois qui suivent leur perception.
  • les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts,…), les produits des assurances vie (rachats) et les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, parts sociales, OPCVM, …), avec une option globale pour le prélèvement forfaitaire unique global (PFU).

Quant au prélèvement à la source du barème progressif, qui nous intéresse ici, il concerne notamment les revenus suivants :

  • les traitements et salaires,

  • les pensions de retraite et revenus de remplacement (allocation chômage notamment),

  • les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) hors micro-taxation,

  • les revenus de capitaux mobiliers, les produits des assurances vie et les plus-values de cession de valeurs mobilières sur option,

  • les revenus fonciers,

  • les pensions alimentaires.

Divers modes de prélèvements à la source l’année d’imposition et une régularisation

Ensuite, le législateur prévoit des modalités de recouvrement différents selon les revenus soumis au barème progressif :

  • le prélèvement mensuel par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, Pôle Emploi, …) pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement ;
  • le prélèvement forfaitaire par l’établissement bancaire (ou la société distributrice ou émettrice) notamment pour les revenus de capitaux mobiliers, les produits des assurances vie et les plus-values de cession de valeurs mobilières sauf demande de dispense ;
  • le prélèvement mensuel ou trimestriel par l’administration fiscale selon un système d’acomptes calculés sur la base du dernier revenu connu (N-2 en principe, puis N-1) notamment pour les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA mais aussi article 62), les rentes viagères à titre onéreux, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, ainsi que les revenus du type salaires, pensions ou rentes viagères de source étrangère.

Le prélèvement forfaitaire existe depuis un moment pour les revenus financiers. Il a été en quelque sorte généralisé avec un prélèvement personnalisé.

Suite à ce premier prélèvement réalisé l’année de perception des revenus, une déclaration des revenus sera déposée l’année suivante afin :

  • de régulariser l’IR finalement dû, en tenant compte des réductions et crédits d’impôt ;
  • de réactualiser le taux du prélèvement à la source.

La régularisation se calculera en principe de la façon suivante :

IR dû pour l’année N, calculé l’année N+1

(-) les retenues à la source de l’année N

(-) les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année N

Il faudra être vigileant pour remplir correctement la déclaration avec de nouvelles cases à cocher ou non.

Un taux de prélèvement à la source à déterminer

Enfin ce taux sera déterminé par l’administration fiscale sauf pour les revenus soumis à prélèvement forfaitaire. Ainsi, dès 2018, elle calculera un taux pour l’application du prélèvement à la source en 2019.

Nous aurons la faculté de choisir entre 3 taux applicables :

  • le taux de droit commun : calculé en fonction des derniers revenus déclarés par le foyer l’année précédente ;

  • l’option pour un taux individualisé pour les couples soumis à imposition commune, calculé par l’administration pour chaque membre du couple, permettant de tenir compte de la différence de revenus perçus et donc de répartir le prélèvement ;

  • l’option pour un taux neutre uniquement pour la retenue à la source pratiquée par l’employeur, déterminé sur la base d’un barème précisé chaque année par la loi de finances et calculé à partir du barème progressif de l’IR pour une part, le contribuable pouvant devoir alors acquitter un complément de retenue à la source directement à l’administration si ce taux est inférieur au taux de droit commun ou au taux individualisé.

Ce taux sera calculé sur la base des déclarations des revenus l’année N-2 pour les prélèvements de janvier à août, puis sur la base des déclarations des revenus de l’année N-1 pour les prélèvements de septembre à décembre.

Ces taux vont figurer sur notre futur avis d’imposition de 2018. Leur calcul se fera sur la base des revenus de 2017. Et nous devrons faire un choix entre ces taux dès cette année, pour son application en 2019.

Selon le gouvernement, « la grande majorité des contribuables (90 %) aura un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 % ».

Cas particulier et autres taux

De plus, les foyers modestes bénéficieront d’un taux nul s’ils remplissent cumulativement les 2 conditions suivantes :

  • l’impôt sur le revenu (avant imputation des retenues et acomptes acquittés au titre du prélèvement à la source de l’IR) mis en recouvrement au titre des revenus des 2 dernières années d’imposition connues est nul,
  • le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

Tandis que d’autres revenus se veront appliquer un taux forfaitaire :

  • 12,8 % pour les revenus de capitaux mobiliers, sauf demande de dispense

  • 12,8 % ou 7,5 % sous conditions pour les produits des assurances vie

  • 12,8 % pour les plus-values de cession de valeurs mobilières

 

Auteur : © David LOUISET

Source :

Gouv.fr – Prélèvement à la source

Légifrance – Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Légifrance – LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

 

Commentaires :

Le vrai mérite du prélèvement à la source est de limiter les inconvénients du décalage entre les revenus imposables et l’année d’imposition.

En revanche, il n’est pas vraiment possible de parler de simplification :

  • divers modes de prélèvement selon les revenus, avec des options,
  • différents taux à choisir
  • formalités déclaratives et administratives supplémentaires
  • doutes sur les améliorations de trésorerie attendues pour les contribuables

J’écarte volontairement du sujet la question de l’ « année blanche » et du CIMR afin d’éviter toute confusion avec l’impôt sur le revenu retenu à la source.

 

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