Pour l’application de l’article 22 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, la circulaire n° DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 a été prise pour préciser les règles d’affiliation au régime social des indépendants (RSI) applicables aux loueurs de chambre d’hôtes, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles.
Synthèse sur l’affiliation au RSI des loueurs de chambre d’hôtes :
L’affiliation au RSI des loueurs de chambre d’hôtes au RSI repose sur deux critères :
- ne pas être affilié au régime de protection sociale des non salariés agricoles (Mutualité sociale agricole – MSA), en exerçant une activité de loueur en meublé, soit à titre accessoire (L173-1 du Code de la sécurité sociale) soit dans le cadre de structures d’accueil touristique (L722-1 du Code rural et de la pêche maritime)
- disposer d’un revenu imposable de l’activité supérieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS) : soit 4814 € pour 2013.
[newsletter_lock]Pour des revenus inférieurs à ce seuil, les loueurs de chambre d’hôtes sont exonérés de l’affiliation au RSI mais le revenu généré par l’activité de location est soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (15,5 % à compter du 1er janvier 2012). Ces règles résultent notamment de l’article 22 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 qui a modifié les articles L613-1 et L622-4 du Code de la sécurité sociale :
- L613-1 7° : « Sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales. »
- L622-4 al. 2 : « Sous réserve des dispositions du 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales. »
Concernant ce seuil, la circulaire n° DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 précise que « le revenu imposable de l’activité pris en compte pour apprécier si ce seuil est franchi correspond au revenu tiré de la location de chambres d’hôtes, y compris le revenu issu de l’activité de table d’hôtes (déjeuner et dîner) lorsque cette prestation est proposée en complément des prestations obligatoires, soumis à l’impôt sur le revenu ».
Source :
Circulaire n° DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l’affiliation des loueurs de chambres d’hôtes à la sécurité sociale NOR : AFSS1306992C http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36985.pdf
Commentaires sur l’affiliation des loueurs de chambre d’hôtes :
La création d’une entreprise de location en meublé implique toujours de prévoir dans son budget prévisionnel le paiement de contributions sociales. Pour ceux qui préparent leur retraite de près ou de loin, vous pouvez vous interroger sur l’utilité d’acquérir des prestations de retraite. Concernant les exploitants agricoles ayant une activité complémentaire de loueur en meublé, la circulaire met en évidence trois situations distinctes qui pourront faire l’objet d’un prochain article. S’il est nécessaire de le rappeler, l’activité de loueurs de chambre d’hôtes est une activité commerciale, qui quel que soit votre cas doit être déclarée sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé (article L8221-3 du Code du travail). L’Étude Patrimoniale LOUISET vous accompagne dans les formalités obligatoires et dans la gestion financière de votre entreprise.[/newsletter_lock]