Loi Malraux 2013 – Réduction d’impôt – Synthèse et commentaire

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Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de réaliser un investissement immobilier locatif dans le cadre d’un régime fiscal spécifique, dit loi Malraux, ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu. L’article 199 tervicies du code général des impôts donne les grandes lignes de ce régime. Cet article aura pour but de présenter ce régime sous la forme d’un tableau synthétique pour la loi Malraux 2013.

Synthèse de la loi Malraux 2013

Champs d’application Opérations concernées Restauration complète d’un immeuble bâti situé :

  • dans un secteur sauvegardé
  • dans un quartier ancien dégradé délimité (QAD)
  • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
  • dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)

La restauration doit être déclarée d’utilité publique, sinon pour le secteur sauvegardé un plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur doit être approuvé.
Immeubles éligibles Dépenses répondant aux trois conditions suivantes :

  • énumérées à l’article 199 tervicies II,
  • effectuées pour des locaux d’habitation ou pour des locaux destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destinés à l’habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers,
  • supportées durant une période de quatre années d’imposition maximum, sauf exception.
Conditions d’application
  • dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009
  • engagement de location de 9 ans, d’un logement nu à usage de résidence principale, ou d’un local affecté à un usage autre que l’habitation, dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux, à l’exclusion d’une location à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
Calcul de la réduction Base plafonnée
  • montant total des dépenses, d’une part, de la réalisation de dépenses et, d’autre part, de la souscription de titres, effectivement dépensées et employées
  • le tout dans la limite de 100 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition
Taux 22 % pour les opérations situées dans une ZPPAUP ou une AVAP ou 30 % pour celles situées dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé
Application de la réduction Imputée sur l’IR à compter de l’impôt dû au titre de l’année d’emploi des dépenses éligibles
Incompatibilités Exclusions
  • démembrement du droit de propriété des logements appartenant au contribuable ou à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI
  • démembrement du droit de propriété des parts de SCPI
Non cumul
  • Demessine ZRR
  • Résidences hôtelières à vocation sociale
  • Girardin logement et logement social
  • Scellier
  • Duflot
  • déduction des dépenses de travaux sur les revenus fonciers
Reprise
  • en cas de rupture des engagements de location et conservation
  • en cas de démembrement de propriété (sauf cas de succession)
Spécificités SCPI Art. 199 tervicies IVbis (dont règle des 65+30 %)

Commentaire sur la loi Malraux 2013

[newsletter_lock]L‘investissement immobilier en loi Malraux est un investissement dans un patrimoine de qualité, souvent situé en centre-ville. Au vu des prix d’acquisition, du coût des travaux et des loyers, l’objectif est de réaliser une plus-value, avec un avantage fiscal qui permet de patienter.

L‘investissement immobilier en loi Malraux n’est pas un investissement sans risque. Afin d’éviter une requalification par l’administration fiscale, il convient de faire appel à des intervenants reconnus et ayant une grande antériorité. Il convient également de se protéger contre les mauvaises surprises (fin et coût des travaux).

Sinon, il conviendra d’envisager des investissements plus adaptés à votre situation et à vos objectifs.[/newsletter_lock]

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