Loi Pinel 2015 – Réduction d’impôt – Synthèse et commentaire

Duflot : opérations concernées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014

• Acquisition d’un logement neuf achevés ou en l’état futur d’achèvement
• Construction d’un logement par le contribuable
• Acquisition construction + travaux de mise à l’état neuf
• Acquisition logement ancien + réhabilitation
• Acquisition local autre que logement + transformation

• destinées à un usage de logement
• respectant un niveau de performance énergétique global (BBC 2005, RT 2012, HPE ou BBC rénovation 2009, …) variant notamment en fonction du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer).
• situés dans des communes classées (A, A bis, B1 et B2 sous conditions) ou les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) et dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna).

• délai d’achèvement du logement ou des travaux différents selon l’opération concernée
• engagement de location de 6 ou 9 ans, d’un logement nu à usage d’habitation principale, dans les 12 mois qui suivent l’achèvement ou l’acquisition, sous condition d’un plafond de loyer et de ressources du locataire selon la commune
• prorogation possible de l’engagement de location jusqu’à 12 ans
• (sous réserve de parution du décret, au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage de logements devant être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction (ne pouvant être inférieur à 20 %))

• prix de revient d’une part d’au plus deux logements et d’autre part de souscriptions de titres SCPI
• retenu dans la limite d’un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable
• le tout dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition

En cas de prorogation de l’engagement de location, un complément de réduction d’impôt peut être octroyé :

• 6 % pour une première période triennale de prorogation et à 3 % pour la seconde période triennale, lorsque l’engagement initial de location était d’une durée de six ans ;
• 3 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l’engagement initial de location était d’une durée de neuf ans.

21 % maximum (12 ans maximum)

Pour les périodes triennales de prorogation autorisée, répartie sur 3 ans.

• pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2014, la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable
• pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015, la location peut être conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable, sous réserve qu’il ne soit pas membre du foyer fiscal de ce dernier
• démembrement du droit de propriété des logements appartenant au contribuable ou à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI
• démembrement du droit de propriété des parts de SCPI
• immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
• logements financés au moyen d’un prêt locatif social

• Convention ANAH
• Girardin logement
• Girardin logement social
• Malraux
• déduction des dépenses de travaux sur les revenus fonciers

• en cas de rupture des engagements de location et conservation
• en cas de démembrement de propriété (sauf cas de succession)