Une ESUS, entreprise solidaire d utilité sociale, est une entreprise ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et répondant à des critères supplémentaires visant l’utilité sociale.
L’intérêt de cet agrément est d’accéder aux aides et aux financements privés solidaires, dont l’épargne salariale solidaire et les dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu (dispositif dit « Madelin ») ou sur la fortune (« ISF-PME »), à destination de certaines catégories d’entreprises.
Nous allons ainsi voir ensemble les différents critères permettant de bénéficier de l’agrément ESUS.
Entreprise solidaire d utilité sociale : condition de qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Le premier critère est la qualité d’entreprise sociale et solidaire. La notion est définie par les articles 1 et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. Elle repose sur le principe essentiel d’utilité sociale, autant dans son organisation que son activité.
Ce principe est recherché dans l’organisation de l’entreprise qu’il s’agisse :
- du but poursuivi (autre que le seul partage de bénéfice),
- de la gouvernance démocratique
- ou de la gestion des bénéfices et des réserves obligatoires impartageables.
Pour la forme juridique, il peut s’agir de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations, ou de sociétés commerciales sous certaines conditions.
L’utilité sociale est à rechercher également dans l’activité de l’entreprise :
- apporter « un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social »
- contribuer « à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale »
- concourrir « au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs » précédemment mentionnés
Une entreprise solidaire et d utilité sociale est donc d’abord une entreprise ayant adopté une démarche d’économie sociale et solidaire. Elle doit ensuite justifier d’autres critères pour utiliser le label ESUS.
Entreprise solidaire d utilité sociale : entreprises ESS sur agrément ESUS selon 5 conditions cumulatives
Les entreprises et organismes de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont éligibles à l’agrément entreprise solidaire d utilité sociale (ESUS) si elles remplissent les 5 conditions suivantes :
- « l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale » ;
- « la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise » :
- soit les charges d’exploitation liées aux activités d’utilité sociale représentent au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitation au cours des 3 derniers exercices clos ;
- soit le rapport entre, d’une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires et, d’autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des 3 derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés coopératives , majoré d’un taux de 5 % ;
- « la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux deux conditions suivantes » :
- la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le Smic (ou le salaire minimum de branche) ;
- les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré, ne doivent pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le Smic (ou le salaire minimum de branche);
- « les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché » financier
- l’objectif principal de recherche d’utilité sociale et la politique de rémunération doivent figurer dans les statuts de l’entreprise
Il faut en principe respecter ces 5 conditions pour demander un agrément afin de bénéficier du label ESUS. Toutefois, certaines entreprises peuvent en bénéficier de plein droit.
Entreprise solidaire d utilité sociale : entreprises ESS de plein droit agréées ESUS sous réserve d’une condition
Des entreprises et organismes de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent être agréés ESUS de plein droit, en raison de leur activité.
Ainsi, les activités suivantes ont une utilité sociale qui n’a pas à être démontrée :
1° Les entreprises d’insertion ;
2° Les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
3° Les associations intermédiaires ;
4° Les ateliers et chantiers d’insertion ;
5° Les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L121-2 du code de l’action sociale et des familles ;
6° Les services de l’aide sociale à l’enfance ;
7° Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
8° Les régies de quartier ;
9° Les entreprises adaptées ;
10° Les centres de distribution de travail à domicile ;
11° Les établissements et services d’aide par le travail ;
12° Les organismes agréés mentionnés à l’ article L365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
13° Les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
14° Les organismes agréés mentionnés à l’ article L265-1 du code de l’action sociale et des familles (accueil et hébergement de personnes en difficultés) ;
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l’article L312-1 du même code.
Pour l’agrément « entreprise solidaire d utilité sociale » (ESUS), elles doivent également remplir la condition suivante :
« les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché » financier.
Il existe ainsi une quinzaine d’activités pouvant bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS. Au-delà de ces activités, pour finir, il existe aussi des entreprises assimilées par la loi.
Entreprise solidaire d utilité sociale : entreprises assimilées ESUS
Sont assimilés aux ESUS :
- « l’organisme de financement dont l’actif est composé d’au moins 35 % de titres émis par une entreprise de l’économie sociale et solidaire » ;
- « l’établissement de crédit dont au moins 80 % des prêts et des investissements sont effectués en faveur d’une entreprise solidaire d utilité sociale ».
Peuvent donc bénéficier de l’agrément ESUS des entreprises de financement participant activement à cette démarche d’économie sociale et solidaire.
Auteur : © David LOUISET, conseiller patrimonial – planification financière – BORDEAUX MÉTROPOLE – ENTRE-DEUX-MERS.
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