PER, plan d’épargne retraite et la Loi PACTE

La loi PACTE a modifié en profondeur la perception des produits d’épargne retraite en créant un « plan tout en un ». L’objectif est d’harmoniser les règles applicables et de faciliter leur compréhension par les épargnants. Désormais, il existe un cadre juridique commun, intitulé « plan d’épargne retraite (PER) », afin de financer une partie de sa retraite.

Les motivations de cette réforme sont résumés dans le dossier de presse du gouvernement intitulé « Lancement du plan d’épargne retraite » du 1er octobre 2019, dont vous pouvez lire un extrait ci-après :

« Pourquoi une réforme de l’épargne retraite ?

Alors que les Français ont un niveau d’épargne parmi les plus élevés d’Europe (environ 5000 Md €), l’épargne retraite reste paradoxalement peu développée en France. Elle représente seulement 230 Md € d’encours au total, contre 1 700 Md € pour l’assurance vie et 400 Md € pour les livrets réglementés (Livret A, LDD).

Ce développement limité tient notamment à une offre de produits complexe et éclatée (PERP, PERCO, article 83, Madelin, etc.). Ces produits répondent à des règles hétérogènes et sont peu orientés vers le financement de nos entreprises.

Cette situation présentait de nombreux inconvénients pour les épargnants :
− l’épargne accumulée était peu portable : les épargnants devaient parfois cumuler plusieurs produits sans possibilité de regroupement ou de transfert de leur épargne ;
− l’offre était peu lisible et mal comprise, car chaque produit d’épargne retraite était régi par des règles et des fiscalités différentes ;
− les modalités de sortie étaient rigides : la plupart des produits d’épargne retraite proposaient uniquement une sortie en rente viagère ;
− le niveau de frais pouvait être élevé, et les rendements insatisfaisants, dans la mesure où les placements n’étaient pas toujours optimisés.

Cette situation était aussi défavorable aux entreprises :
− l’épargne retraite était insuffisamment développée et peu investie en actions, alors que nos entreprises ont besoin de fonds propres pour financer leur croissance et leurs innovations ;
− vis-à-vis de leurs salariés, les entreprises peinaient à proposer des produits d’épargne retraite attractifs et adaptés aux besoins d’une épargne longue. »

Nous allons voir ensemble rapidement l’essentiel à retenir sur ce véhicule visant l’épargne retraite.

Le plan d’épargne retraite (PER) : ce qui change concrètement

Depuis le 1er octobre 2019, chaque épargnant peut disposer d’un plan d’épargne retraite.

Il bénéficie alors d’un cadre juridique et fiscal harmonisé pour l’ensemble des versements réalisables.

Au cours de sa vie professionnelle, tout épargnant peut verser sur un plan puis transférer le montant dont il dispose vers un nouveau plan d’épargne retraite. Dans des cas spécifiques, vous pouvez sortir votre épargne du plan de manière anticipée. Et à la fin de sa vie professionnelle, chacun peut choisir entre une rente viagère et/ou le versement d’un capital.

L’idée est ainsi d’abord d’éviter de multiplier des produits d’épargne retraite inutilement au cours de sa carrière (PERP, PERCO, article 83, Madelin, Prefon, CRH, …). Cependant, parmi ces différents produits, il était possible de distinguer trois types de versements, répondant à des besoins spécifiques.

De manière assez logique, il a été créé un seul produit d’épargne retraite, le PER donc, pouvant accueillir ces trois types de versements dans trois compartiments distincts, à savoir :
– les versements volontaires individuels,
– les versements collectifs de l’entreprise, au titre de la participation, de l’intéressement, des abondements, des droits inscrits au compte épargne-temps, ou des sommes correspondants à des jours de repos non pris,
– les versements obligatoires de l’entreprise et/ou du salarié, lorsqu’une entreprise a mis en place une adhésion obligatoire.

Enfin, ce nouveau plan d’épargne retraite permet une sortie en capital. Cela transforme notre vision des produits d’épargne retraite. Car jusqu’à présent, le plus souvent, seule une sortie en rente viagère était permise pour les anciens plans. Avec le PER, on « efface » ce qui pouvait constituer un frein pour souscrire dans ce type de produit. Désormais vous pouvez demander à l’échéance du PER le versement du capital en totalité, sinon de manière fractionnée.

Nous venons d’évoquer dans les grandes lignes le fonctionnement du nouveau plan d’épargne retraite. Nous allons aborder maintenant trois éléments importants à retenir sur le PER.

Le plan d’épargne retraite (PER) : l’essentiel des nouvelles règles applicables

Les trois éléments essentiels à retenir sont : la portabilité, les six cas de sortie anticipée et la fiscalité des versements.

Une portabilité harmonisée de tous les plans d’épargne retraite

Il existe des possibilités de transfert pour les contrats préexistants à la loi PACTE (PERP, Madelin, PREFON, CRH, COREM, PERCO, contrat « article 83 »). Cependant il faut chercher les règles de transfert à la fois dans le code de la sécurité sociale et dans le code des assurances. Et il existe des limites de transfert entre les différents plans, comme par exemple le transfert d’un PERP uniquement sur un autre PERP.

Avec le nouveau PER, la portabilité est totale entre les plans, ainsi garantie notamment par l’article L224-6 du code monétaire et financier. Les PER peuvent, de plus, accueillir différentes sommes par transfert selon leur origine au travers de leurs trois compartiments. Chacune de ses sommes conserve alors des modalités de liquidation et un régime fiscal et social, spécifique au compartiment auquel elles sont liées.

Une difficulté de compréhension peut apparaître lorsque nous abordons les différents types de PER. Malgré la volonté de créer un cadre unique, il a bien fallu distinguer les PER souscrits individuellement par un épargnant (PER individuels) et ceux souscrits au sein d’une entreprise (PER d’entreprise collectifs et PER obligatoires). Il faut alors retenir qu’un PER individuel peut recevoir, des sommes issues d’une épargne d’entreprise, d’adhésion facultative ou obligatoire, uniquement par transfert. En effet, un PER individuel n’est pas lié à une entreprise et il recueille principalement des versements volontaires. Quant aux PER d’entreprise, ils peuvent recueillir globalement tout type de sommes par versement ou transfert.

En clair, les PER sont transférables d’un plan à l’autre qu’ils soient individuels ou souscrits dans le cadre d’une entreprise, sous certaines conditions. Et les nouveaux versements réalisables se font en fonction du ou des compartiments disponibles sur le nouveau PER pour les accueillir.

Des conditions de sortie anticipée harmonisées

En principe, l’épargne constituée sur un PER est bloquée jusqu’au départ à la retraite. Mais l’épargnant a la possibilité de débloquer son épargne dans six cas limitatifs :

• le décès du conjoint de l’épargnant ou de son partenaire lié par un PACS ;
• l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
• la situation de surendettement de l’épargnant ;
• l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant, ou le fait pour l’épargnant d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
• la cessation d’activité non salariée de l’épargnant à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord de l’épargnant ;
• l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale, à l’exclusion des versements obligatoires.

Ce dernier cas de déblocage anticipée n’était ouvert que pour les PERCO. Pour les autres plans d’épargne, il fallait attendre le départ à la retraite pour pouvoir utiliser le capital aux fins d’acquisition d’une résidence principale (PERP, Madelin, Article 83). Donc plutôt rare et même pénalisant.

Aujourd’hui, c’est un cas de déblocage anticipée généralisée. Un deuxième frein à l’épargne retraite disparaît donc avec le PER. Désormais, l’épargnant sait qu’il peut utiliser son PER en cours de constitution pour financer l’acquisition de sa résidence principale, s’il en a besoin.

Il faut noter également que le décès du titulaire avant l’échéance entraîne la clôture du plan. C’est donc un septième cas particulier de sortie du PER.

Une fiscalité harmonisée et attractive

Enfin en lien avec la portabilité des droits et afin d’améliorer la lisibilité de cette offre, les PER bénéficient d’un régime fiscal et social harmonisé.

Sans entrer dans les détails, il faut ici retenir que chacun des trois compartiments d’un PER ont un régime fiscal et social « spécifique ». L’épargnant doit ainsi s’intéresser au régime du compartiment dans lequel il compte effectuer des versements.

À l’entrée dans un PER, les versements bénéficient d’abord d’un régime attractif selon le compartiment :

• pour les versements volontaires : déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond ; sinon possibilité de ne pas déduire pour disposer d’une fiscalité différente à la sortie ;
• pour les versements collectifs et obligatoires : exonération d’impôt sur le revenu et exonération de cotisations sociales, dans la limite de certains plafonds ; mais soumis à CSG et CRDS pour la part salariale et au forfait social (réduit ou exonéré dans certains cas) pour la part patronale.

En cas de sortie anticipée pour accident de la vie, le capital débloqué est exonéré totalement d’impôt sur le revenu.

En cas de décès pendant la phase de constitution, le capital débloqué est soit soumis aux droits de succession pour les PER « compte titres », soit soumis au régime de l’assurance vie pour les PER « assurance ».

À la liquidation d’un PER, le régime fiscal de la rente et/ou du capital dépend du compartiment sur lequel les sommes ont été épargnées :

• pour les sorties en rente, il existe deux régimes à distinguer :
  • la rente viagère à titre onéreux : une quote-part dégressive de la rente en fonction l’âge du bénéficiaire est soumise au barème de l’IR et aux prélèvements sociaux ;
  • la rente viagère à titre gratuit : soumise au barème de l’IR après abattement de 10 % et une quote-part dégressive de la rente est soumise aux prélèvements sociaux ;
• pour les sorties en capital, il faut distinguer la somme épargnée et la plus-value générée :
  • l’épargne versée : soit exonérée d’IR, soit soumise au barème de l’IR sans abattement ;
  • la plus-value : en principe soumise au régime du prélèvement forfaitaire unique, ou au barème de l’IR sur option.

Le tableau suivant synthétise ce qu’il y a à savoir.

Pour le déblocage de capital destiné à l’acquisition de sa résidence principale, le régime fiscal applicable est le même que celui de la liquidation du PER en capital selon l’origine des versements. Il est toutefois précisé ici que vous ne pouvez pas débloquer en capital les versements obligatoires. Autrement dit, vous ne pouvez pas financer l’achat de votre résidence principale avec le capital épargné dans ce compartiment.

En fractionnant la sortie en capital, l’épargnant peut limiter les effets de la progressivité de l’imposition.

Remarques opérationnelles et interrogations sur le PER

Calendrier de mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite

Nous recommandons à tout épargnant de prendre connaissance du calendrier de mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite :

• 1^er octobre 2019 : lancement de la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite (PER)
  • un épargnant peut transférer l’épargne détenue sur un ancien produit (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) vers un PER,
  • les entreprises et associations ont la possibilité de faire évoluer les produits d’épargne retraite détenus par leurs personnels et adhérents pour bénéficier des nouveaux avantages du PER ;

• 1^er octobre 2020 :  date limite de commercialisation des anciens produits d’épargne retraite ; les versements resteront possibles ;

• 1^er janvier 2023 : date limite pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite ; durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Des questions à se poser

Pour les détenteurs d’un ancien produit d’épargne retraite, il est utile de se poser la question de l’intérêt de sa conservation. Et pour les non détenteurs, de l’intérêt d’y souscrire avant le 1^er octobre 2020.

Il est rappelé ici qu’en cas de transfert, l’épargnant renoncera à ses éventuelles garanties techniques d’origine (table de mortalité et taux technique). Des conditions peuvent bloquer certains transferts (délai depuis le précédent transfert, départ du salarié de l’entreprise, …). À savoir également, les contrats préexistants à la loi PACTE, c’est-à-dire les PERP, Madelin, PREFON, CRH, COREM, PERCO et le contrat « article 83 », peuvent présenter aujourd’hui un intérêt patrimonial et fiscal face au PER.

Il est également utile de s’interroger sur la faculté de transfert des contrats préexistants à la loi PACTE, entre eux, notamment vers un PERP. En effet, à compter du 1^er octobre 2020, ils seront en tout état de cause transférables uniquement vers un PER, encadré par l’article L224-40.

Sur le transfert des avoirs d’une assurance vie vers un PER, il est utile de retenir que le PER assurance reprend certaines caractéristiques intéressantes de l’assurance vie. Ainsi, il est possible de conjuger deux objectifs, la retraite et la transmission, avec un seul produit d’épargne, le PER.

Une consultation est donc absolument nécessaire afin de s’assurer de l’intérêt patrimonial de ces opérations.

Auteur : © David LOUISET

Source :

Gouvernement : DOSSIER DE PRESSE LANCEMENT DU PLAN ÉPARGNE RETRAITE

Légifrance : Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite