Le plan d’épargne en actions (PEA), une solution pour épargner.
PRÉSENTATION PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA)
Dans le même esprit, il a été créé un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME-ETI), par l’article 70 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013, modifié par l’article 13 (V) de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, codifié sous les articles L221-31 à L221-32-3 du code monétaire et financier (CMF).
Le PEA « classique » est cumulable avec un PEA PME-ETI.
Un certain nombre de titres sont éligibles au PEA, énumérées précisément par l’article L221-31 du CMF, dont les suivants :
- actions en direct
- actions de SICAV ou parts de FCP
- parts de FCPR et FCPI sous conditions
De même, seuls certains titres sont éligibles au PEA PME-ETI, énumérées précisément par l’article L221-32-2 du CMF. Il s’agit notamment de titres émis par « une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros », mais aussi de parts ou actions d’OPC qui emploient plus de 50 % de leurs actifs en actions et parts émises par ces entreprises.
D’autres titres sont expressément exclus (ex : FCPE, SOFICA, titres de SCI, …) et certains avantages fiscaux ne sont pas cumulables avec ceux du PEA.
Ce véhicule d’investissement permet de construire un capital au travers de la gestion d’un portefeuille d’actifs risqués, dans un cadre fiscal avantageux, avec une possibilité de sortie en capital ou en rente.
Le plan d’épargne en actions est donc un outil d’épargne.
UNE RÉPONSE À UN BESOIN +
- constituer ou valoriser un capital
- disposer de revenus différés
- préparer sa retraite
- transmettre un capital
- …