La location-accession, pour accéder progressivement à la propriété.
PRÉSENTATION LOCATION-ACCESSION
La location-accession est réglementée par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. La location-accession est différente juridiquement d’une location-vente ou d’une location assortie d’une promesse de vente.
Durant la période de « location », l’accédant verse au vendeur une redevance composée d’une fraction locative et d’une fraction acquisitive, cette dernière étant restituable à l’accédant sous déduction d’une indemnité en cas d’absence de levée d’option au terme du contrat ou en cas de résiliation du contrat.
Ce type de location contribue chaque année à permettre à des primo-accédants (en particulier) de devenir propriétaire :
- soit avec un prêt social de location-accession (PSLA) pour les familles aux ressources modestes
- soit avec un prêt immobilier classique
- soit sans prêt
La location-accession est un outil d’accession à la propriété (épargne). Il est utile pour des familles qui ne veulent pas contracter un crédit, qui ne sont pas certaines de s’installer ou qui ont des ressources modestes. Il est également utile pour des propriétaires qui sont prêts à louer en attendant de vendre.
UNE RÉPONSE À UN BESOIN +
- Accéder à la propriété sur option
- Constituer un capital
- Préparer sa retraite
- Transmettre un capital