Informations sur l’entreprise et l’auteur
En savoir plus sur l’activité de l’entreprise :
Mentions obligatoires : Conseiller financier de famille – CGPI
En savoir plus sur son auteur :
Droits d’auteur
Le présent site constitue une oeuvre de l’esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, l’Étude Patrimoniale LOUISET et David LOUISET bénéficient, en leur qualité d’auteur de cette création originale, d’une protection et des droits réservés par la Loi.
L’auteur utilise des termes relatifs à la gestion de patrimoine principalement dans leur sens financier et peut préciser la notion juridique (plus large ou plus restrictive), notamment en se fondant sur des textes juridiques.
Hébergement
OVH, 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France
Protection de vos données – CNIL
1 – Responsable du traitement des données :
David LOUISET
2 – Utilisation de témoins sur le site internet
La navigation sur ce site implique que vous acceptiez l’utilisation de données, témoins (cookies) ou autres traceurs afin d’améliorer le site et de réaliser des statistiques de visites.
Le cabinet met un point d’honneur à respecter la vie privée sur Internet. Ainsi vous pouvez vous opposer à l’utilisation de ces données anonymes en activant l’option « ne pas pister » dans les paramètres de votre navigateur.
3 – Politique de protection des données
Votre conseiller s’est engagé au respect de règles de bonne conduite incluant le secret professionnel et la protection de vos données personnelles.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679/EU (RGPD), nous nous engageons à respecter les règles légales de protection des données personnelles.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à nous permettre de vous recontacter et, sur votre demande, de vous proposer une mission en fonction de votre projet. Seule l’Étude patrimoniale LOUISET est destinataire de ces données, conservées pendant la durée de son activité professionnelle et cinq ans après la fin de son activité. Les informations demandées sont limitées à celles essentielles à l’activité de conseiller financier de famille.
Conformément à la règlementation applicable, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur rectification, la limitation de leur traitement. Vous disposez également du droit d’opposition au traitement, du droit à la portabilité et du droit à l’effacement de vos données, à l’exception des données nécessaires au respect de nos obligations légales et/ou réglementaires.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable, David LOUISET, en adressant par écrit votre demande au siège social de l’entreprise (Étude patrimoniale LOUISET – 11 rue Beaumont 33530 BASSENS), soit par le formulaire intitulé : « demande – accès et rectification – traitement informatique ».
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
En vertu du secret professionnel auquel nous sommes soumis, nous traiterons de manière strictement confidentielle tous les documents, analyses et informations recueillis.
Modes de règlement des litiges
Traitement des réclamations :
Si malgré les soins apportés à notre mission, un litige venait à opposer les parties à la présente, celles-ci s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Ainsi, si vous souhaitez nous faire part d’une réclamation, c’est-à-dire d’une déclaration de mécontentement envers l’entreprise, nous vous recommandons d’adresser votre réclamation écrite au siège social de l’entreprise dont vous trouverez les coordonnées dans le document d’entrée en relation ou sur le site Internet.
L’entreprise s’efforcera de respecter les délais de traitement suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Dans le cadre de notre service d’intermédiation, si un différend éventuel persiste après réponse, vous pouvez adresser votre réclamation écrite à l’adresse indiquée dans le contrat concerné. Les coordonnées sont communiquées avec la réponse.
Si malgré tout, la réponse apportée ne vous donnait pas satisfaction, vous pourrez demander l’avis du médiateur, sans préjudice de votre droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur sont communiquées avec la réponse.
Il est précisé qu’une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.
Médiation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir » (article L612-1 du code de la consommation). Ce droit est exercé dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du code de la consommation.
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Saisir un médiateur de la consommation :
- Médiateur compétent – Financiers : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
Adresse : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 square Desnouettes 75015 PARIS
Site Internet : www.mcpmediation.org
- Médiateur compétent – Produits et marchés financiers : Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers
Adresse : Le Médiateur – Autorité des marchés financiers – 17 place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02
Site Internet : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF
Liste des médiateurs de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Saisir un médiateur pour les litiges avec votre entreprise :
- Le Médiateur de l’Anacofi
Adresse : Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 PARIS
Droit applicable et tribunaux compétents :
Le présent site internet et les mentions légales sont régies par le droit français. Toute contestation, litige ou différend qui pourrait survenir, relatif à son interprétation ou exécution, et à défaut d’accord amiable entre les parties, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du conseiller.
Usages des coordonnées de l’entreprise et de l’auteur
S’il faut le préciser, les coordonnées de l’entreprise et de l’auteur, dont les adresses de courriel et numéros de téléphone, sont destinées à être utilisées dans le but de contacter l’entreprise ou l’auteur. Elles ne sont pas destinées à recevoir des publicités.